Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Éditeur / vendeur: Com2Dev

Nom commercial: FiabScore

SIREN: 83114457100039

TVA: TVA non applicable, article 293 B du CGI

Email de contact: contact@com2dev.com

Site: https://com2dev.com/fiabscore

2. Objet du service

FiabScore fournit, à l'unité et sans abonnement, un rapport de vérification portant sur un prestataire identifié par un SIREN ou un SIRET. Le rapport agrège des données publiques et des traitements internes afin d'aider l'utilisateur à évaluer la fiabilité apparente d'une entreprise avant signature, acompte ou engagement commercial.

Le service comprend en principe un rapport HTML accessible par lien privé et, selon la configuration active, un envoi par email avec pièce jointe PDF.

3. Commande

La commande se fait en ligne. L'utilisateur renseigne un SIREN ou un SIRET, vérifie les informations de pré-contrôle, puis confirme le paiement. La commande est réputée formée lorsque le paiement est accepté par le prestataire de paiement et que le traitement du rapport peut démarrer.

FiabScore peut refuser ou interrompre une commande en cas de données invalides, d'indisponibilité technique, d'échec de paiement, de comportement abusif ou de risque de fraude.

4. Prix et paiement

Le prix public de lancement du service est de 1,95 € EUR, au lieu de 3,90 € EUR, pour une analyse. Le paiement est ponctuel, à l'usage, et n'ouvre aucun abonnement reconductible.

Le paiement est traité via Stripe. FiabScore n'a pas vocation à stocker les données complètes de carte bancaire sur son propre serveur.

5. Livraison

Le rapport est en général généré en moins d'une minute après confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité des APIs tierces, du traitement IA et du service d'emailing. Ce délai est indicatif et non garanti.

L'accès au rapport s'effectue via un lien privé. À ce jour, la durée de validité nominale du lien est de 30 jours à compter de la mise à disposition, sous réserve de la configuration technique active au moment de la commande.

6. Nature des informations fournies

FiabScore est une aide à la décision. Le rapport repose sur des données publiques, des traitements automatisés et, le cas échéant, un enrichissement par IA. Il ne constitue ni un audit exhaustif, ni un avis juridique, comptable, financier ou de conformité.

L'utilisateur reste seul responsable de sa décision de contracter et doit, lorsque le contexte le justifie, demander des justificatifs complémentaires au prestataire ou consulter un professionnel qualifié.

7. Droit de rétractation

Si le client agit en qualité de consommateur au sens du droit français, il peut en principe bénéficier du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, lorsque l'exécution du service commence immédiatement à sa demande expresse et que le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il peut perdre ce droit conformément aux règles applicables.

En pratique, si FiabScore est vendu à des consommateurs, le tunnel de commande doit recueillir de manière expresse la demande d'exécution immédiate et l'acceptation de la perte du droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette exigence doit être vérifiée avant ouverture commerciale au grand public.

8. Remboursement et incidents

En cas d'échec technique imputable à FiabScore empêchant la livraison du rapport, l'éditeur pourra, selon le cas, relancer le traitement, proposer un nouveau lien ou procéder à un remboursement. Aucun remboursement n'est dû du seul fait que le rapport conclut à un risque élevé, signale des points de vigilance ou ne va pas dans le sens attendu par l'utilisateur.

9. Responsabilité

L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité parfaite, ni l'absence d'erreur des données publiques source. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions commerciales, juridiques ou financières prises sur la base du rapport, ni pour les conséquences d'une indisponibilité ou d'une erreur provenant d'un prestataire tiers, d'une API externe, d'un hébergeur ou d'un service d'IA.

En tout état de cause, sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de l'éditeur au titre d'une commande ne pourra excéder le montant effectivement payé pour cette commande.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, présentations, méthodes de scoring, éléments graphiques et codes sources de FiabScore sont protégés. Le rapport remis au client est destiné à un usage interne de décision et ne peut être revendu, republié ou industrialisé sans autorisation écrite préalable.

11. Médiation et droit applicable

Médiateur de la consommation:

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les règles de compétence applicables selon la qualité du client (professionnel ou consommateur) s'appliqueront.