Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'usage du site et du service FiabScore.
Dernière mise à jour: 02/03/2026.
2. Objet de FiabScore
FiabScore permet à un utilisateur de vérifier la fiabilité apparente d'un prestataire à partir d'un SIREN ou d'un SIRET. Le service croise des données publiques, des règles internes et, selon la configuration active, un enrichissement rédactionnel assisté par intelligence artificielle.
3. Conditions d'accès
L'accès au site est libre. L'accès au rapport détaillé est conditionné au paiement de la prestation et à la mise à disposition d'un lien privé. Ce lien est personnel et doit être conservé de manière confidentielle. La durée nominale d'accès au rapport est de 30 jours, sous réserve des réglages techniques actifs.
4. Usage autorisé
L'utilisateur s'engage à utiliser FiabScore de bonne foi, pour une finalité légitime de vérification précontractuelle ou de due diligence légère, et à ne pas détourner le service pour de l'aspiration massive de données, de la surveillance abusive, du reverse engineering ou une réutilisation commerciale non autorisée des rapports.
- Ne pas fournir d'identifiants faux, frauduleux ou manifestement trompeurs.
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du site.
- Ne pas partager publiquement les liens privés d'accès aux rapports.
5. Données et limites du service
Les informations affichées dans FiabScore proviennent de sources publiques et de traitements automatisés. Elles peuvent être incomplètes, inexactes, indisponibles ou obsolètes à la date de consultation. FiabScore n'est pas un registre officiel et ne remplace pas une vérification documentaire approfondie.
Le score, les alertes, les questions à poser et la recommandation finale constituent une aide à la décision. Ils ne doivent pas être interprétés comme une garantie de solvabilité, de conformité ou d'absence de risque.
6. Disponibilité
FiabScore s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service, mais peut interrompre tout ou partie du site pour maintenance, évolution, correction, incident de sécurité ou indisponibilité d'un prestataire tiers. L'éditeur n'est tenu à aucune obligation de disponibilité continue.
7. Propriété intellectuelle
Le site, sa charte graphique, le nom FiabScore, le code, les méthodes de traitement, les structures de rapport et l'ensemble des contenus associés sont protégés. Aucun droit de reproduction, de republication, de diffusion commerciale ou d'adaptation n'est consenti hors ce qui est strictement nécessaire à l'usage interne du service par le client.
8. Responsabilité
L'utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des informations, de l'opportunité de contracter avec un tiers et des décisions prises sur la base du rapport. L'éditeur ne pourra pas être tenu responsable d'un préjudice indirect, d'une perte d'opportunité, d'une perte d'exploitation ou d'une mauvaise décision commerciale prise à partir du service.
9. Liens privés et sécurité
Les rapports sont accessibles via des liens privés contenant un jeton technique. Toute personne disposant de ce lien peut accéder au rapport tant qu'il reste actif. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ce lien et de sa diffusion éventuelle à des tiers.
10. Évolution des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de modifications légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation ou de commande.