Conditions Générales d’Utilisation — DeviScore Comparer
Dernière mise à jour : 12/02/2026
1. Présentation du service
DeviScore Comparer est un service en ligne édité par Com2Dev, permettant l’analyse automatisée de devis fournis par l’utilisateur afin de générer un rapport d’aide à la compréhension et à la décision.
Le service fournit une analyse indicative destinée à faciliter la lecture d’un devis. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis professionnel, et ne remplace pas l’expertise d’un spécialiste.
2. Accès au service
L’accès au service est ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Aucune création de compte n’est requise. L’utilisateur fournit une adresse email uniquement pour recevoir son rapport.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser le service de manière conforme aux présentes CGU.
3. Fonctionnement et qualité des documents fournis
L’analyse dépend directement de la lisibilité et de la qualité du devis fourni.
Le service fonctionne de manière optimale avec :
- du texte copié/collé
- des fichiers PDF contenant du texte extractible
Les documents scannés sous forme d’image ou incomplets peuvent empêcher une analyse fiable.
Com2Dev ne garantit pas la génération d’un rapport exploitable si le document fourni est illisible, incomplet ou inexploitable.
4. Nature de l’analyse
Le rapport généré constitue une aide à la compréhension du devis.
L’utilisateur reste seul responsable :
- de l’interprétation du rapport
- des décisions prises
- de la signature ou non du devis
Le service ne fournit aucune garantie sur la validité juridique ou technique du devis analysé.
5. Paiement
Le service est proposé sous forme de paiement unique par analyse.
Aucun abonnement n’est associé au service.
Le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé. Com2Dev ne conserve pas les données bancaires de l’utilisateur.
6. Confidentialité des documents
Les devis soumis sont traités uniquement dans le but de générer le rapport demandé.
Les documents ne sont pas partagés avec des tiers à des fins commerciales.
Le rapport est accessible via un lien privé et peut être transmis à l’utilisateur par email.
7. Limitation de responsabilité
Com2Dev met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service fiable.
Toutefois, Com2Dev ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs résultant de documents illisibles ou incomplets
- des décisions prises par l’utilisateur sur la base du rapport
- des conséquences financières ou contractuelles liées à l’utilisation du service
L’utilisation du service se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
8. Disponibilité du service
Com2Dev s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d’interruption.
Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou mise à jour.
9. Modification des CGU
Com2Dev se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service.
10. Contact
Pour toute question relative au service :
contact@com2dev.com
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes.